VD_OMNI AC.2016.0356 vom 2. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité de Vucherens, A.________, B.________, C.________ | Portée de l'art. 77 LATC en cas d'opposition du département cantonal à un projet de construction lorsqu'une zone réservée est envisagée (cas d'une commune dont la zone à bâtir surdimensionnée doit être réduite). L'opposition du département, suivie, dans le délai utile, de l'enquête publique sur l'instauration d'une zone réservée, a pour effet d'empêcher de manière absolue la délivrance du permis de construire sans qu'il soit possible au constructeur de faire examiner le bien-fondé de la zone réservée ni sa concordance avec une éventuelle modification en cours du plan d'affectation. Ce n'est que dans la procédure relative à la zone réservée, qui peut faire l'objet, durant l'enquête publique correspondante, d'une opposition suivie d'une décision sujette à recours, que se posera la question du bien-fondé de la zone réservée. Admission du recours du département et réforme de la décision communale en ce sens que le permis de construire est refusé.