VD_OMNI AC.2016.0345 vom 28. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Montanaire, Service du développement territorial, B.________, C.________, HOIRIE DE FEU D.________ | Recours contre une décision refusant un permis de construire, suite à une opposition du SDT, trois bâtiments créant au total 12 nouveaux logements au motif qu'une zone réservée interdisant toute nouvelle construction destinée à l'habitation serait prochainement mise à l'enquête. Mise à l'enquête de la zone réservée pendant la procédure de recours devant la CDAP. Application des art. 77 et 79 LATC en cas de création d'une zone réservée (confirmation de la jurisprudence, AC.2015.0326 du 7 juin 2016). En l'espèce, conditions d'application de l'art. 77 LATC par la municipalité remplies: projet situé dans le périmètre de la zone réservée, qui en compromettrait la réalisation et intention de réviser la planification déjà concrétisée au moment où la décision a été rendue. Rappel que la recourante pourra formuler ses griefs contre la création de la zone réservée dans le cadre d'un éventuel recours dirigée contre l'adoption de celle-ci par le Conseil communal. Recours rejeté.