VD_OMNI AC.2016.0342 vom 13. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Corcelles-près-Concise, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre une décision municipale ordonnant le dépôt d'un dossier de permis de construire à des fins de régularisation d'un hangar à bateau et d'un muret construits sans droit dans les années 1980 et de l'agrandissement d'un bâtiment non conforme à ce qui avait été autorisé en 2009. Décision valable à la forme. Bien qu'elle ne contienne pas de dispositif en tant que tel, la décision énonce de manière claire les points sur lesquels elle fixe les droits et obligations du recourant. Le fait d'avoir notifié la décision sous pli simple n'affecte pas sa validité. La Municipalité est en droit d'exiger les plans d'exécution afin d'examiner s'il se justifie de mettre les travaux litigieux à l'enquête publique après coup ou de les dispenser d'enquête publique, cela même si les constructions datent de plus de 30 ans. Les ouvrages incriminés se trouvant en zone à protéger (aire forestière et lac), le dépôt de plans d'exécution ne constitue pas une mesure disproportionnée par rapport à l'intérêt public en jeu et ne procède pas d'un formalisme excessif. Par ailleurs, les plans permettront de connaître l'état actuel des ouvrages réalisés sans droit jusqu'à ce jour pour prévenir tous nouveaux travaux de transformation. Rejet du recours.