VD_OMNI AC.2016.0341 vom 13. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ /Municipalité de Commugny, C.________ et D.________, Service du développement territorial, Service de l'agriculture et de la viticulture | Autorisation de construire un hangar et un logement en zone agricole entrée en force sans avoir fait l'objet d'oppositions. Alors que la construction est en grande partie réalisée, propriétaires voisins qui s'adressent à la municipalité afin qu'elle constate la nullité des autorisations délivrées, en particulier celle de l'autorité cantonale pour les constructions hors de la zone à bâtir, respectivement qu'elle révoque le permis de construire. Recours contre le refus de la municipalité d'entrer en matière sur cette requête. Confirmation que le refus municipal de révoquer un permis de construire peut faire l'objet d'un recours à la CDAP, étant précisé qu'un tel recours ne permet pas d'obtenir un examen de la légalité du projet de construction comparable à celui qui est effectué lorsqu'un opposant recourt dans le délai contre la levée de son opposition en temps utile (consid. 1). Constat que les conditions, très restrictives, permettant de constater la nullité d'un permis de construire ne sont pas réunies. Un éventuel non-respect du permis de construire devra cas échéant être vérifié dans le cadre de la procédure relative au permis d'habiter (consid. 3). Comme une procédure d'autorisation de construire complète a été menée et que les constructeurs ont fait usage du permis de construire, la sécurité du droit s'oppose à la révocation du permis de construire (consid. 4).