VD_OMNI AC.2016.0327 vom 17. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Féchy, C.________. D.________ | Autorisation municipale délivrée pour la réalisation d'une cabane en dur à la place d'une cabane en bois de même dimension dans les parties communes d'une propriété par étages. Autorisation délivrée sans enquête publique et sans que l'accord de l'autre copropriétaire soit demandé. Construction réalisée. Requête du copropriétaire auprès de la municipalité afin que celle-ci annule son autorisation et ordonne la remise en état. Recours à la CDAP contre le refus de la municipalité de donner suite à cette requête. Constat que la municipalité a violé l'art. 108 al. 1 LATC en n'exigeant pas la signature du copropriétaire. Constat également de l'existence de certaines informalités en ce qui concerne les pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire, notamment l'absence de plan de situation. Ces informalités, auxquelles pourrait s'ajouter l'absence d'enquête publique, ne sont toutefois pas d'une gravité telle qu'elles justifient la révocation d'un permis de construire utilisé par les constructeurs et concernant une construction qui, sur le fond, est conforme au droit. Rejet du recours.