VD_OMNI AC.2016.0321 vom 15. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Fondation en faveur d'un environn. architectural adapté aux handicapés, AVACAH/Municipalité de Lausanne, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Prescriptions édictées sur la base de l'art. 15 LHand pour assurer aux personnes handicapées des transports publics adaptés à leurs besoins. Principe de proportionnalité selon les art. 11 et 12 LHand. En l'espèce, prise en compte suffisante des intérêts des personnes handicapées lors de la planification, voire concernant l'aménagement des nouveaux arrêts d'une nouvelle ligne de bus (consid. 4 et 6). La LHand étant entrée en vigueur en 2004 et le législateur fédéral ayant entre-temps édicté diverses prescriptions, le délai transitoire à la fin 2023, selon l'art. 22 LHand ne délie pas les autorités de l'obligation de s'adapter aux besoins des personnes handicapées lors de la planification de nouveaux arrêts de bus d'une nouvelle ligne (consid. 4a et 5). Admission du recours.