VD_OMNI AC.2016.0319 vom 1. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de l'Abergement, Municipalité Les Clées, Municipalité de Lignerolle, Municipalité de Montcherand, Municipalité d'Orbe | Recours de propriétaires contre la décision incluant leur propriété en zone de protection des eaux S3. La révision de l'OEaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a modifié les dispositions applicables à la délimitation de zone S3 et prévu deux nouvelles zones de protection: Sh et Sm. Selon la disposition transitoire y relative, en présence d'un aquifère karstique ou fissuré fortement hétérogène, il n'est pas nécessaire de délimiter les zones Sh et Sm si les zones de protection ont déjà été "délimitées en vertu du droit en vigueur" et qu'elles ne font pas l'objet d'une révision importante. Il résulte de l'interprétation de cette disposition que c'est la délimitation "technique" ou "hydrogéologique" qui doit avoir été effectuée conformément au droit en vigueur. Le fait que la délimitation soit approuvée postérieurement à l'entrée en vigueur de la révision de l'OEaux n'est pas déterminant. En l'espèce, si l'approbation de la planification litigieuse est bien intervenue après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la délimitation des zones a cependant été effectuée antérieurement à celle-ci et conformément au droit alors en vigueur. La décision attaquée ne concerne par ailleurs pas une révision des zones de protection. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en appliquant l'ancien droit lors de la délimitation de la zone S3. Les informations hydrogéologiques dont disposait l'autorité intimée suffisaient par ailleurs à justifier le classement des parcelles des recourants en zone S3, sans qu'il soit besoin de procéder à des investigations supplémentaires sur leur propriété. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral admis et renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision (1C_666/2019 du 27 mars 2019).