VD_OMNI AC.2016.0318 vom 29. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Lausanne, Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne, B.________ à BB.________ | Recours contre le refus de délivrer l'autorisation LDTR en relation avec un projet de transformation d'un immeuble locatif de 50 appartements (transformations intérieures et extérieures). Modification du projet postérieurement à la décision de refus de l'autorisation. Production de nouveaux plans en cours de procédure et nouvelles conclusions prises dans le cadre des observations complémentaires, remplaçant les conclusions prises dans le cadre du recours initial. Conclusions tendant à ce que l'autorisation LDTR et le permis de construire soient délivrés pour le projet modifié en cours de procédure. Constat que le recours initial est sans objet puisqu'il concerne un projet auquel le constructeur a renoncé. Constat que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le projet modifié dès lors que les autorités cantonale et communale compétente n'ont pas statué préalablement sur ce projet. Il appartiendra notamment à l'autorité compétente en matière de LDTR de décider si elle entend autoriser le projet modifié en prévoyant un contrôle des loyers. La CDAP ne saurait se prononcer sur ce point en l'absence de toute décision préalable de l'autorité administrative compétente.