VD_OMNI AC.2016.0307 vom 28. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité d'Ormont-Dessus, B.________, C.________ | L'exigence de la signature du propriétaire du fonds n'est pas une simple prescription de forme et, à son défaut, le permis de construire doit être refusé.