VD_OMNI AC.2016.0302 vom 17. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Nyon | Recours d'un propriétaire foncier contre un renseignement donné par le service d'urbanisme de la Commune au préposé à l'office des poursuites, dans le cadre de la réalisation forcée de l'immeuble. Ce renseignement, sur les possibilités de construire définies par un plan de quartier, n'est pas une décision. Recours de droit administratif irrecevable; pas de recours administratif à la municipalité contre le renseignement donné par le service communal.