VD_OMNI AC.2016.0293 vom 14. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Buchillon, Municipalité d'Etoy, Municipalité d'Allaman/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Buchillon, Municipalité d'Etoy, Municipalité d'Allaman | Recours dirigé contre la collocation en zone de protection des eaux S3 de deux parcelles supportant les bâtiments industriels des recourantes. Des éléments suffisants établissent la présence de liaisons hydrogéologiques rapides entre les parcelles des recourantes d'une part et les trois puits concernés d'autre part, justifiant l'inclusion de ces biens-fonds en zone S3 de ces captages (c. 3 et 4). Le débit de concession n'est pas surestimé et ne conduit pas à une surexploitation de la nappe (c. 5). La création de la zone S3 constitue une restriction à la garantie de la propriété et à la liberté économique des recourantes. Les captages, appartenant à deux communes et destinés à fournir au public de l'eau potable, au sens de la LDAI, sont d'intérêt public au sens de l'art. 20 al. 1 LEaux, de sorte que la création de la zone S3 repose sur une base légale suffisante. Elle répond en outre à un intérêt public considérable dès lors que les puits concernés permettent de garantir un approvisionnement sûr en eau potable de qualité à une population de plusieurs milliers de personnes. L'intérêt privé des recourantes à bénéficier de l'entier de la valeur économique de leurs parcelles ainsi qu'à pouvoir librement exploiter, diversifier et développer leur entreprise n'est dès lors pas susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à maintenir et protéger les captages précités (c. 6). Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_74/2019 du 18 novembre 2019).