VD_OMNI AC.2016.0286 vom 31. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Vevey, D.________, ECA, E.________, F.________ | Recours rejeté contre l'autorisation communale d'installer un monte-escaliers pour une personne handicapée dans une cage d'escaliers déjà non conforme aux prescriptions en matière de protection contre les incendies. L'installation projetée n'entrant pas dans le champ d'application de la norme et des directives AEAI, ni de la LHand, ni des art. 94 ss LATC et 36 RLATC, la municipalité dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la pesée des intérêts en présence. Le monte-escaliers n'accroissant pas de manière disproportionnée la non-conformité de l'escalier aux prescriptions en matière de prévention contre les incendies et l'ECA ne s'étant pas opposé à cette installation, on ne saurait exiger de la personne handicapée qu'elle déménage.