VD_OMNI AC.2016.0285 vom 25. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Donneloye, Service du développement territorial | C'est à juste titre que la municipalité a refusé de délivrer un permis de construire pour un projet non réglementaire et refusé d'accorder des dérogations. Aucune violation de l'égalité de traitement n'a été démontrée par rapport aux propriétaires voisins qui auraient soi-disant obtenu des dérogations.