VD_OMNI AC.2016.0284 vom 28. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Municipalité de Donneloye, Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Au vu des circonstances, la municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation ni violé le principe de la bonne foi en considérant, un mois avant la mise à l'enquête publique d'un projet de zone réservée, que l'art. 77 LATC ne lui permettait pas de délivrer le permis de construire pour un ouvrage non conforme à la zone réservée envisagée.