VD_OMNI AC.2016.0282 vom 3. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité d'Ecublens, Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Le principe de la séparation des pouvoirs interdit au pouvoir exécutif, à moins d'une délégation expresse, de poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposerait des obligations, même si ces règles sont encore conformes au but de la loi. En prévoyant que "tous les bâtiments" sont soumis aux exigences d'isolation de la norme SIA 380/1, le règlement d'exécution de la loi vaudoise sur l'énergie s'écarte du système voulu par le législateur dans lequel les dispositions applicables à l'isolation et à la protection thermique, en cas de rénovation, ne s'appliquent qu'aux bâtiments "à rénover dans les éléments importants de leur enveloppe". Le renvoi à la norme SIA 380/1 substitue indûment à ce critère légal la notion d'éléments "touchés par les transformations" qui ne dispense des normes d'isolation que le simple rafraîchissement de la peinture ou les rénovations minimes. En cas de pose en façade d'un treillis destiné à empêcher les fissures, on ne se trouve pas en présence d'un bâtiment rénové dans les éléments importants de son enveloppe au sens de l'art. 28 LVLEne; l'opération n'entraînant pas l'application des nouvelles normes d'isolation, la question d'une dérogation à ces normes ne se pose pas (consid. 3). Ces travaux d'entretien ne nécessitent pas non plus de permis de construire (consid. 2)