VD_OMNI AC.2016.0280 vom 23. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________/Service du développement territorial, Municipalité Valeyres-sous-Ursins, Municipalité d'Yverdon-les-Bains Urbanisme et Bâtiments | Recours de propriétaires et de l'ancien propriétaire contre un ordre de remise en état du SDT concernant des constructions érigées hors zone à bâtir. - Les constructions litigieuses (construction d'un hangar agricole ECA n° 159 et d'un couvert attenant, reconstruction du toit avec modification de l'orientation du faîte d'un hangar agricole ECA n° 81a et pose de barrières blanches à l'entrée de la propriété) ont été réalisées sans autorisation cantonale. Les autorisations communales obtenues sans l'aval du SDT sont nulles. - Ces constructions ne servent pas à l'exploitation agricole. Les nouveaux propriétaires entendent faire de leur parcelle un "lieu de rencontre et de culture" où passer leur retraite. - Les travaux de réfection totale du toit du bâtiment ECA n° 81a, avec modification de l'orientation du faîte, vont au-delà de ce qui est admissible à titre de transformation partielle, l'identité de la construction se trouvant indéniablement atteinte. - Le bâtiment ECA n° 159 n'a pas été érigé avant l'attribution du bien-fonds en territoire non constructible (1er juillet 1972), de sorte qu'il ne peut être régularisé en application de l'art. 24c LAT. Il en va de même du couvert attenant à ce bâtiment, construit en 2003. - Les barrières blanches ne peuvent non plus être régularisées, faute d'intérêt pour la sécurité routière. - S'agissant du bien-fondé de l'ordre de démolition, les travaux de transformation du toit du bâtiment ECA n° 81a devront être tolérés en application du principe de la proportionnalité. La démolition du bâtiment ECA n° 159 ne peut être exigée vu le délai de péremption de trentennale aujourd'hui atteint. Le couvert attenant au hangar agricole ainsi que les barrières blanches installées à l'entrée de la propriété devront être enlevés. - L'émolument du SDT s'élevant à 3'640 fr. n'est