VD_OMNI AC.2016.0278 vom 23. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Cugy | Lorsqu'un recours est dirigé contre un permis de construire que la municipalité a délivré en renonçant à faire usage de l'art. 77 LATC, la mise à l'enquête d'une zone réservée après le dépôt du recours ne permet pas au tribunal d'annuler le permis de construire selon l'art. 79 LATC. En l'espèce, le permis de construire a toutefois été refusé à bon droit, étant donné que le projet contrevenait à plusieurs dispositions réglementaires. Recours au TF rejeté dans le mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_640/2017 du 28 amrs 2018).