VD_OMNI AC.2016.0274 vom 8. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Marchissy, B.________ | Rejet du recours d'une voisine dirigé contre l'octroi d'une autorisation de construire 4 villas familiales et 2 couverts à voiture. Lorsqu'une nouvelle mensuration cadastrale intervient après la mise à l'enquête publique du projet, la question du respect du CUS s'examine en fonction de la surface de la parcelle déterminée par la mensuration cadastrale en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue. S'agissant du CUS toujours, les conditions d'obtention d'un bonus de 5 %, cumulable avec un supplément d'isolation, sont ici réunies, puisque des certificats Minergie provisoires ont été déposés en cours de procédure. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de retrancher de la surface constructible la surface occupée par une haie vive protégée. Enfin, dans un site qui ne mérite pas de protection particulière, il n'existe pas d'intérêt public prépondérant qui permettrait d'imposer la réduction du projet pour des raisons d'esthétique. Quant au surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune, il n'impose pas à lui seul de refuser le permis de construire conforme à un plan d'affectation établi sous l'empire de la LAT.