VD_OMNI AC.2016.0270 vom 5. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Villars-le-Comte, Service du développement territorial | C'est à juste titre que la Municipalité a refusé de délivrer un permis de construire, du moment que le Service du développement territorial avait formé opposition fondée sur l'art. 77 al. 1 in fine LATC, au motif qu'il envisageait la mise à l'enquête d'une zone réservée cantonale, étant précisé que la zone à bâtir de la commune est manifestement surdimensionnée et que la parcelle litigieuse pourrait à l'avenir être déclassée en zone agricole, vu sa situation périphérique.