VD_OMNI AC.2016.0269 vom 5. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Service du développement territorial, Municipalité de Pomy, CONFEDERATION SUISSE ArmaSuisse Immobilier | Recours contre le refus du SDT d'autoriser le changement d'affectation d'un arsenal en un lieu de dépôt d'objets et de stockage de véhicules de collection avec atelier de petit entretien mécanique. Des travaux qui dépassent le simple entretien excluent l'application de l'art. 24a LAT, même s'ils relèvent dans leur quasi-totalité de mesures de mises en conformité aux normes de sécurité et de protection contre l'incendie (c. 5). Les utilisations abandonnées sont exclues de l'état de référence au sens de l'art. 24c LAT. On ne saurait toutefois retenir que l'utilisation d'un bâtiment a été abandonnée du seul fait que celui-ci a été laissé temporairement vacant (c. 6c). Les circonstances à prendre en considération dans leur ensemble pour qualifier de partielle une transformation tiennent à la mesure des travaux, à celle de l'agrandissement et à celle du changement d'affectation, étant précisé que le projet ne doit pas avoir d'incidence nouvelle sur l'affectation de la zone, sur l'équipement et sur l'environnement. En l'espèce, l'examen de ces critères conduit à reconnaître le caractère partiel de la transformation prévue (c. 6d). Recours admis.