VD_OMNI AC.2016.0268 vom 12. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Crans-près-Céligny, G.________, H.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Service Immeuble, Patrimoine et Logistique, Service du développement territorial, ECA, I.________, J.________ | La parcelle devant accueillir le projet ne contenant pas de biotope ou d'autre milieu naturel de valeur, une autorisation en application des art. 4a LPNMS et 22 LFaune n'est pas nécessaire (consid. 12). Le couvert mis en cause peut être assimilé à une "partie de bâtiment non fermée" au sens du règlement communal et peut par conséquent empiéter sur les espaces de non bâtir (consid. 13). Constat que, si un nouveau permis de construire devait être délivré, celui-ci devra comprendre une condition selon laquelle les sondages mentionnés dans une prise de position du service cantonal spécialisé communiquée dans le cadre de la procédure de recours devront être réalisés et les résultats communiqués au service spécialisé afin qu'il se prononce cas échéant sur la délivrance de l'autorisation spéciale requise dans le secteur Au de protection des eaux pour les installations situées au dessous du niveau moyen de la nappe (consid. 14).