VD_OMNI AC.2016.0257 vom 30. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Commune de Chavannes-de-Bogis | La création d'une servitude de passage public, qui vise à attribuer une surface à l'usage commun, nécessite en premier lieu l'établissement de la servitude suivant une procédure conforme à la loi sur les routes. Il s'agit de la procédure ordinaire de plan routier calquée sur celle des plans d'affectation (art. 75 al. 1 CRF et art. 13 al. 3 LRou) et non de la procédure simplifiée correspondant à celle des permis de construire (art. 13 al. 2 LRou). Lorsque des travaux routiers sont prévus sur l'assiette de la servitude projetée, ils doivent suivre une procédure additionnelle également fondée sur l'art. 13 LRou. La question de savoir si ces travaux sont subordonnés à la procédure ordinaire de plan routier ou à la procédure simplifiée de permis de construire doit être examinée au regard des conditions posées par l'art. 13 al. 2 et 3 LRou. Il appartient pour le surplus à la collectivité publique de juger elle-même s'il paraît plus efficient de traiter les deux objets (établissement de la servitude et travaux routiers) en une seule procédure combinée ou s'il convient de mener deux procédures distinctes. Enfin, la création de la servitude de passage public implique en second lieu la constitution proprement dite de la servitude, par acte passé en la forme authentique, par expropriation, voire par remaniement parcellaire.