VD_OMNI AC.2016.0253 vom 9. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Lausanne | Le plan général d'affectation de Lausanne et son règlement ne protègent aucun bâtiment particulier et se bornent à instaurer une procédure interne faisant intervenir le délégué communal à la protection du patrimoine bâti. Les art. 69 et 73 RPGA concrétisent la clause d'esthétique de l'art. 86 LATC et leur portée ne va pas au-delà de celle de cette norme (rappel de jurisprudence). Le bâtiment dont la démolition est demandée n'est en l'occurrence protégé ni en tant que tel ni en tant qu'élément d'un ensemble bâti identifié au sens de l'art. 73 RPGA. Recours de la commune rejeté par le TF (1C_298/2017 du 30 avril 2018).