VD_OMNI AC.2016.0245 vom 22. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Lausanne Direction des travaux | Recours pour déni de justice suite au refus de la Municipalité de prendre en compte une opposition à un plan de quartier déposée avant la mise à l'enquête publique. Leur parcelle n'étant pas située dans le périmètre du plan de quartier, les recourants ne font pas partie des personnes touchées au sens de l'art. 57 al. 2 LATC, de sorte que la Municipalité n'était pas tenue de les avertir par lettre recommandée de la mise à l'enquête publique. Les recourants, qui avaient connaissance de la procédure de planification en cours dès lors qu'ils avaient participé à une séance d'information, n'invoquent pas de vice de la procédure de mise à l'enquête. Or, l'avis d'enquête est réputé connu et lie les citoyens, qu'ils en aient effectivement pris connaissance ou non. Par conséquent, la Municipalité n'a pas commis de déni de justice ni fait preuve d'un formalisme excessif en considérant que les recourants n'avaient pas valablement formé opposition à l'enquête publique. Recours au TF rejeté (1C_220/2017 du 30 mai 2017).