VD_OMNI AC.2016.0243 vom 30. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Commune de Cugy, Eole Responsable et consorts/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Lausanne | - Pas de violation du droit fédéral par les autorités qui n'ont pas prévu de prescription spécifique en matière d'infrasons (consid. 4); - Respect des directives cantonales s'agissant des projections de glace. D'éventuelles mesures de précaution pourront, si nécessaire, être prises au stade des autorisations de construire (consid. 5); - Pas de motif pour remettre en cause la position des autorités selon lesquelles la législation fédérale sur la protection des eaux ne fait pas obstacle à l'approbation du PPA (consid. 6); - Respect des prescriptions en matière de protection de la faune (en particulier chiroptères et avifaune). Renvoi au stade des autorisations de construire pour la détermination précise des mesures de minimisation des impacts (consid. 7); - Pas nécessaire de déclasser simultanément des terrains sis en zone à bâtir dès lors que les périmètres de "zone spéciale, parc éolien" ne font pas partie de la zone à bâtir. Compensation des surfaces d'assolement (consid. 8); - Il n'appartient pas à la CDAP de contrôler la prise de position du DDPS, qui admet la compatibilité du projet avec les intérêts militaires à cause de la proximité d'un aérodrome (consid. 9); - L'étendue des assiettes des servitudes foncières de droit de survol pour les pales des éoliennes est une question de droit privé qui n'as pas à être examinée ici (consid. 10); - Prise en compte de la protection des voies historiques de l'inventaire IVS dans la première étape de l'EIE (consid. 11); - Impact du projet sur le paysage naturel des Bois du Jorat et les sites construits (Abbaye de Montheron) (consid. 12). Recours rejetés. Recours au TF rejetés dans la mesure où ils sont recevables par arrêt du 1er mars 2022 (TF 1C_576/2019 et 1C_575/2019).