VD_OMNI AC.2016.0241 vom 10. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz | Travaux réalisés sans autorisation dans des mansardes ("chambres de bonne"). Recours contre une décision de la municipalité ordonnant les locaux inhabitables pour des raisons de sécurité après en avoir interdit la location à des tiers. Décision insuffisamment motivée dans la mesure où elle n'expose pas les normes applicables ni en quoi les locaux litigieux ne seraient pas conformes au droit. Pas de danger justifiant une restriction d'usage ressortant du dossier. Violation du principe de la proportionnalité dans la mesure où la restriction de l'utilisation des locaux a été prononcée sans examen de la conformité des travaux litigieux, notamment sur la question de savoir si les travaux litigieux entraînent un changement d'affectation. Recours admis et dossier renvoyé à la municipalité pour instruction complémentaire.