VD_OMNI AC.2016.0239 vom 7. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ à M.________ /Commune de Lausanne Hôtel de ville, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Décision de l'autorité communale refusant la prise en charge des frais d'entretien et de réfection, suite à la rupture d'un collecteur réalisé en 1914 qui reçoit les eaux claires et les eaux usées provenant de plusieurs parcelles et fait l'objet d'une utilisation collective. La jurisprudence (not. arrêt F1/2007 du Tribunal neutre) selon laquelle un tel collecteur constitue, d'un point de vue fonctionnel, indépendamment des rapports de propriété, un équipement public, de sorte que la mise en séparatif incombe à la collectivité, n'est pas applicable en l'espèce, du moment qu'il ne s'agit pas ici de réaliser un nouvel équipement, mais d'entretenir et de réparer un équipement existant. Conformément aux art. 15 LEaux et 27 LPEP, ainsi qu'à la réglementation communale, l'entretien et la réfection du collecteur incombent aux détenteurs et propriétaires. Selon la réglementation communale, le collecteur pourrait en soi constituer une installation publique appartenant à la Commune de Lausanne. Toutefois, le cas d'espèce est particulier dans la mesure où le collecteur a été réalisé avant l'entrée en vigueur de la réglementation de droit public. Selon le principe de la non-rétroactivité des lois, cette réglementation n'a pas eu pour effet de modifier les rapports de propriété existant lors de son entrée en vigueur. Le collecteur appartient ainsi aux propriétaires des biens-fonds dans lesquels il est implanté (principe d'accession); il constitue en définitive une canalisation privée ayant une fonction d'équipement public, notion connue du droit fédéral. Son entretien et sa réfection n'incombent pas à la Commune de Lausanne, mais à ses propriétaires (privés), ainsi qu'aux autres détenteurs tels que les propriétaires des fonds dominants, titulaires des servitudes de canalisation d'égout et de passage pour toutes canalisations. La question de la répartition "interne" des f