VD_OMNI AC.2016.0230 vom 13. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ /Municipalité de Duillier, C.________ et D._______ | Rejet du recours déposé contre une autorisation préalable d'implantation pour deux villas jumelles sur une parcelle concernée par un projet de zone réservée. La mise à l'enquête du plan instaurant la zone réservée est intervenue après que la décision attaquée a été rendue par la municipalité, de sorte que l'art. 79 LATC ne s'applique pas. Par ailleurs, la municipalité n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 77 LATC en délivrant l'autorisation préalable d'implantation. Rappel que cette dernière ne confère pas aux propriétaires le droit de construire et que si ces derniers demandent un permis de construire, la municipalité ne sera tenue par l'autorisation préalable d'implantation que dans la mesure où la situation de fait et de droit déterminante reste pour l'essentiel inchangée.