VD_OMNI AC.2016.0227 vom 30. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Montreux | Ordre municipal de remise en état d'une aire de jardin dans laquelle ont été effectués sans droit des travaux d'excavation et de terrassement tendant à l'aménagement de places de parc. Pas de droit à la protection de la bonne foi (c. 1b). Mesure conforme au principe de la proportionnalité, l'intérêt public à la préservation des espaces extérieurs dans la zone village - concrétisé dans la règlementation communale et dans l'addenda du plan directeur communal - l'emportant sur l'intérêt privé économique de la société recourante (c. 1c). Pas d'inégalité de traitement par rapport aux propriétaires des parcelles voisines (c. 1d). Modalités de remise en état pas critiquables (c. 1e). La conclusion tendant à mettre à l'enquête publique la création de trois places de parc, formulée après l'échéance du délai de recours, est nouvelle et tardive et, partant, irrecevable (c. 2). Recours rejeté.