VD_OMNI AC.2016.0217 vom 28. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Fontaines-sur-Grandson, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ | Selon la norme VSS topique, la pose d'un miroir à la sortie d'un accès riverain n'est pas admissible pour de nouvelles constructions (Neuanlagen). En l'espèce, si les deux villas litigieuses et l'accès sont nouveaux, la configuration alentour décisive est déjà existante, on ne distingue pas d'autre passage permettant aux véhicules d'accéder à la parcelle et la pose du miroir permettra de garantir à suffisance la sécurité du trafic. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, une interdiction de sécuriser l'accès prévu par la pose d'un miroir, qui équivaudrait à fermer la parcelle à tous véhicules, constituerait une atteinte excessive à la garantie de la propriété (c. 8). Les pergolas, définies comme de petites constructions de jardin faites de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à savoir ouvertes sur les côtés et dénuées d'une toiture étanche, sont assimilées à des terrasses non couvertes (c. 5). Conséquences en l'espèce de la répartition de la motivation de la décision sur plusieurs actes (c. 2). En l'occurrence, les signatures figurant sur les plans suffisent à respecter les exigences légales (c. 3).