VD_OMNI AC.2016.0211 vom 21. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Noville, B.________ Sàrl | Transformation et agrandissement d'un bâtiment industriel non conforme à la réglementation communale existante. Le projet implique, pour l'essentiel, la construction d'un nouveau bâtiment après démolition presque totale de l'ancien; il vise à remplacer des éléments porteurs de l'ouvrage par une structure porteuse nouvelle, ne laissant subsister au mieux que quelques parties secondaires de l'ouvrage primitif. En outre, les dimensions de la construction projetée seront nettement plus importantes que celles du bâtiment existant, puisque le projet vise à réhausser celui-ci pour y créer un appartement. Les travaux dont la réalisation a été autorisée excèdent ce qui peut être considéré comme une transformation dans les limites des volumes existants ou un agrandissement susceptible d'être autorisé par l'art. 80 al. 2 LATC. A cela s'ajoute que, examiné en tant que nouvelle construction, le projet n’est pas réglementaire puisqu’il ne respecte pas les distances minimales de 6 m aux limites de propriétés voisines. Admission du recours et annulation de la décision municipale attaquée.