VD_OMNI AC.2016.0208 vom 20. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ /Municipalité de Fiez, Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Permis de construire délivré le 2 avril 2015 pour la transformation d'un bâtiment, entré en force. Travaux réalisés non conformes au permis de construire. Ordre municipal de mise en conformité des travaux dont la régularisation n'entre pas en considération. On peut admettre que les baies vitrées réalisées en façade Sud sont conformes aux exigences du règlement communal et peuvent ainsi être régularisées. Pas de problème au regard de l'ISOS (consid. 4b). L'ordre d'enlèvement de l'isolation périphérique, fondé sur le fait que cette isolation empiète sur le domaine public, ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Constat que la municipalité avait admis une forme d'isolation extérieure et que la différence entre ce qui a été autorisé et ce qui a été réalisé n'est pas significative par rapport à la finalité et à l'usage du domaine public. Eventuel empiètement supplémentaire sur le domaine public devant être qualifié de mineur Sous l'angle de la bonne foi, la violation de l'injonction municipale relative à la pose de l'isolation périphérique doit être relativisée. Prise en compte dans la pesée des intérêts du fait que l'isolation posée permet de mieux respecter les exigences de la législation sur l'énergie (consid. 5b). Confirmation de l'exigence de mise en conformité des pièces pour lesquelles les exigences de l'art. 28 RLATC en matière d'éclairage minimal ne sont pas respectées. L'intérêt public est important et les dérogations à l'art. 28 RLATC ne sauraient être qualifiées de mineures (consid. 5c)