VD_OMNI AC.2016.0206 vom 24. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité d'Ormont-Dessous, B.________, C.________, Service du développement territorial, Direction générale de l'environnement | La loi vaudoise sur les constructions et l’aménagement du territoire présente une lacune en ce sens qu’elle ne prévoit pas de base légale permettant aux communes de créer des zones à planification obligatoire dans le périmètre de la zone à bâtir conforme à l’art. 15 LAT. Les zones à occuper par plans de quartier légalisées par les communes dans leur plan général d’affectation peuvent en effet déployer des effets juridiques comparables à ceux d’une zone intermédiaire inconstructible. En l’espèce, la planification communale prévoit pour une grande parcelle d’environ 4 ha classée en zone à bâtir, un schéma d’organisation spatiale comprenant cinq différentes « poches de développement » et fixant des principes d’aménagement pour l’ensemble de la parcelle, avec l’obligation pour le constructeur d’obtenir une autorisation préalable d’implantation au sens de l’art. 119 LATC avant de présenter une demande de permis de construire. Ce type de réglementation, qui déploie des effets proches ou comparables à ceux d’une zone à planification obligatoire, est une alternative intelligente à la réglementation d’une zone à occuper par plan de quartier, en permettant d’organiser et d’orienter le développement du secteur de manière harmonieuse et coordonnée, sans risquer de soustraire le terrain à la zone à bâtir par une affectation en zone à occuper par plan de quartier. Le grief de l’association recourante concernant le respect de la disposition communale imposant l’obtention d’un permis d’implantation avant le dépôt de la demande de permis de construire, sort du cadre dans lequel l’art. 12 LPN l’habilite à recourir, qui est limité au respect du droit fédéral; la règle en question ressort en effet essentiellement du droit communal, voire du droit cantonal, mais n’est en aucun cas imposée par le droit fédéral.