VD_OMNI AC.2016.0203 vom 15. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Montreux | - Ordre donné par le SDT au recourant de procéder au démontage d'un garage construit en 1997 en zone agricole. C'est à tort qu'il a été indiqué sur le plan de situation alors établi par un géomètre officiel et qui se fondait très certainement sur le PGA établi en 1987, plan particulièrement imprécis et peu clair s'agissant de la délimitation sur la parcelle du recourant entre zones constructible et inconstructible, que le garage se trouverait en zone à bâtir. L'examen des extraits du PGA figurant au dossier et datant de 1972 et de 1998 ainsi que de l'extrait du guichet cartographique cantonal produit par le SDT permet en effet de constater que la partie de la parcelle sur laquelle se trouve le garage est et a toujours été colloquée en zone agricole. Le permis de construire délivré à l'époque par la municipalité, sans que l'autorité cantonale compétente ne se détermine, est donc radicalement nul (consid. 2). - C'est à tort que le recourant prétend que le dossier d'enquête relatif au garage aurait été valablement soumis à l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire hors zone à bâtir et fait valoir le principe de la bonne foi à cet égard (consid. 3). - La compétence du SDT d'exiger le démolition du garage n'est pas périmée (consid. 5). - Compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas, et en particulier du principe de la confiance selon lequel le recourant pouvait se fier aux indications authentifiées par un géomètre officiel, que la municipalité n'avait pas remises en question et dont l'inexactitude n'était pas manifeste pour les anciens et nouveau propriétaires, l'ordre de démolition du garage apparaît disproportionné (consid. 6). Recours admis. Recours au TF rejeté par arrêt du 22 juillet 2019 (1C_183/2018).