VD_OMNI AC.2016.0201 vom 1. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ SA/Municipalité de Montreux, Service des communes et du logement, POLICE CANTONALE DU COMMERCE | La modification de quatre appartements en salons de prostitution dans un immeuble d'habitation soumis à la LDTR constitue un changement d'affectation nécessitant un permis de construire et une autorisation cantonale spéciale, la bonne foi du propriétaire étant à cet égard exclue (c. 2). L'ordre de remise en état et le délai imparti à cet effet - qui ne tient pas compte de l'échéance des baux en cours – sont justifiés et conformes au principe de la proportionnalité, s'agissant d'une situation qui perdure depuis plus de huit ans (c. 3). L'instauration d'un contrôle des loyers sur une période de 5 ans et la soumission de la vente de l'immeuble à autorisation pour une durée de 10 ans sont des mesures proportionnées et conformes à la garantie de la propriété, et le calcul du revenu locatif admissible après travaux ne prête pas le flanc à la critique (c. 4 à 6). Les décisions attaquées, qui refusent d'autoriser après coup l'aménagement des salons, doivent être notifiées aussi bien au propriétaire qu'aux locataires de façon à garantir leur exécution (c. 7). Recours rejeté.