VD_OMNI AC.2016.0196 vom 23. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
D.________/Municipalité de Chavornay, A.________, B.________, C.________ | Il est douteux que la municipalité puisse, après avoir délivré le permis de construire sur la base des plans désignant le nombre de places de parc prévues, remettre en cause l'appréciation qu'elle a faite de la conformité du bâtiment au règlement communal (en se fondant, en l'espèce, sur le fait que ces places font l'objet d'un droit distinct et permanent). Pour soutenir que le nombre de places serait insuffisant, la municipalité applique la norme VSS en arrondissant - à tort - séparément à l'unité supérieur pour chaque lot à l'intérieur des locaux. L'arrondissement ne doit intervenir qu'à la fin des calculs.