VD_OMNI AC.2016.0194 vom 12. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREN, Municipalité de Lausanne | Recours formé par le constructeur contre le refus de la DGE de réexaminer sa décision qui refusait de régulariser des travaux de réfection de façade contraires aux normes d'isolation thermique. Exigences de la législation sur l'énergie; distinction des bilans thermiques par performance ponctuelle, respectivement par performance globale; application de la législation sur l'énergie aux transformations, notamment à la réfection de façades; conditions posées aux dérogations (c. 2). Conditions du réexamen (c. 3). En l'espèce, le grief tendant à contester l'application de ladite législation à la réfection de façades est tardif, partant irrecevable (c. 4b). Au vu des circonstances, ni le bilan énergétique par performance globale ni l'expertise relative à la valeur patrimoniale de l'immeuble concerné ne constituent des moyens de preuve importants ouvrant la voie du réexamen (c. 4c).