VD_OMNI AC.2016.0193 vom 21. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________ et D.________/Municipalité de Nyon, E.________, F.________ c/o G.________ SA, H.________ SA | Recours des constructeurs contre une condition figurant dans le permis de construire délivré. En l'occurrence, avec la réalisation du projet litigieux, on se trouverait en présence d'un accès riverains qui implique un croisement possible de deux véhicules dans la zone de débouché, exigence qui n'est pas remplie. C'est à tort que la municipalité a subordonné la délivrance du permis de construire à la réalisation d'une place d'évitement destinée à permettre un tel croisement. S'agissant d'un équipement de raccordement au sens de l'art. 4 al. 2 LCAP, c'est à la commune qu'il appartient de réaliser cas échéant la place d'évitement nécessaire. La condition posée par la municipalité apparaît au surplus impossible à respecter pour les constructeurs puisqu'elle implique que des travaux soient réalisés sur un bien-fonds appartenant à un des opposants avec une modification de l'assiette d'une servitude. Aperçu des démarches à mettre en œuvre pour réaliser la place d'évitement, notamment de la procédure de rectification selon la LAF. Par ailleurs, le fait de refuser purement et simplement le permis de construire pour un projet dont la réglementarité n'est pas mise en cause ne serait pas conforme à la garantie de la propriété. Admission du recours. Rejet du recours par le TF (1C_225/2017 du 16 janvier 2018).