VD_OMNI AC.2016.0188 vom 20. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Montherod, Service du développement territorial | Recours contre la décision municipale ordonnant la suppression d'une haie de bambous sur une parcelle située en zone agricole. La lettre adressée par les recourants à la municipalité devait être comprise comme un recours contre la décision de cette autorité, qui aurait dû être transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. A part dans l'hypothèse exceptionnelle où l'application de prescriptions communales indépendantes du droit fédéral hors zone à bâtir seraient en cause, c'est à l'autorité cantonale qu'il appartient de statuer sur le sort des constructions hors de la zone à bâtir, que ce soit pour en ordonner la démolition, pour autoriser le maintien de tout ou partie des installations litigieuses ou pour statuer sur tout changement d'affectation. Hypothèse non réalisée en l'espèce. Admission du recours et constat de la nullité de la décision municipale.