VD_OMNI AC.2016.0178 vom 30. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Gryon, Service du développement territorial | Une municipalité peut invoquer l'art. 77 LATC pour refuser de délivrer une autorisation préalable d'implantation assimilable à un permis de construire (confirmation de la jurisprudence).