VD_OMNI AC.2016.0165 vom 29. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A._________, B.________/Municipalité de Duillier, C.________, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service du développement territorial | Recours d'opposants contre l'octroi d'une autorisation préalable d'implantation. Question laissée indécise de savoir si et dans quelle mesure une municipalité serait habilitée à refuser un permis de construire sollicité dans le délai de validité d'une autorisation préalable d'implantation - et pour un projet conforme aux éléments couverts par cette autorisation préalable - en présence d'un changement de réglementation ou de planification projeté, mis à l'enquête ou adopté dans l'intervalle. Il n'est donc pas nécessaire de trancher ici le point de savoir si la municipalité pourra - ou même devra - refuser le permis de construire en raison de la procédure d'aménagement de la zone réservée ou de celle de révision du PGA. Les griefs portant sur l'application des art. 77 et 79 LATC n'apparaissent toutefois pas d'emblée dénués de portée; il se justifie ainsi de les examiner sur le fond (c. 10c). Lorsqu'un recours est dirigé contre un permis de construire que la municipalité a délivré en renonçant à faire usage de l'art. 77 LATC, la mise à l'enquête du projet de planification après le dépôt du recours ne permet pas à la CDAP d'annuler le permis de construire en application de l'art. 79 LATC. Ce principe peut être appliqué à l'autorisation préalable d'implantation, dans la mesure où cette autorisation a les mêmes effets juridiques, en ce qui concerne les éléments qu'elle couvre, que le permis de construire. Demeure réservée la question de la portée d'un grief tiré de cette disposition pour contester une autorisation préalable d'implantation (c. 12).