VD_OMNI AC.2016.0164 vom 12. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Leysin | Litige relatif à la construction d'un garage. Le fait qu'une municipalité ait accepté de mettre à l'enquête publique un projet de construction en indiquant qu'il est "accepté" puis ait refusé de délivrer le permis de construire n'implique pas de violation du principe de la bonne foi, même s'il n'y a pas eu d'opposition. Le recourant ne peut également pas invoquer sa bonne foi en relation avec l'autorisation de commencer les travaux qui lui aurait été donnée dès lors que la protection de la bonne-foi implique que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Or, chacun sait ou doit savoir qu'une municipalité n'est pas légalement habilitée à autoriser le commencement de travaux avant l'octroi du permis de construire (consid. 1). Confirmation du refus d'octroi d'une dérogation. Celle-ci ne répondrait à aucun intérêt public. Il devrait en outre être possible de réaliser un projet conforme à la réglementation (consid. 3). C'est à tort que la municipalité a refusé purement et simplement le permis de construire demandé pour trois garages alors qu'elle ne conteste pas la réglementarité de deux des garages projetés (consid. 4).