VD_OMNI AC.2016.0151 vom 28. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ /Municipalité de La Sarraz, K.________, L.________, Service du développement territorial, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre le permis de construire deux halles industrielles empiétant en partie sur le périmètre du PAC Venoge. Respect du COS, dans le calcul duquel est comprise la surface du terrain affectée à la zone à bâtir à prescriptions spéciales (c. 3). L’entrée en vigueur du PAC Venoge en 1997 et de la LAT révisée en 2014 n’imposent pas un contrôle incident du plan d’affectation, ni l’application de l’art. 77 LATC (c. 4). La création d'un exutoire d'eaux claires dans la zone protégée et celle d'un ouvrage d’élimination des hydrocarbures dans la zone à bâtir à prescriptions spéciales ne sont pas conformes à l’affectation de ces zones, mais imposées par leur destination au vu des conditions locales ne permettant pas une infiltration dans le sol (c. 5). Grief tiré de l’absence de mesure visant à améliorer les qualités écologiques de la zone protégée sans objet, la DGE ayant validé en cours de procédure une proposition tendant revitaliser le tronçon canalisé de la Venoge dans le secteur concerné (c. 6). Conformité des futures activités dans les halles à l’affectation de la zone industrielle garantie par les conditions spéciales figurant dans le permis de construire (c. 7). Pas de violation du principe de coordination des procédures s’agissant de l’aménagement d’un futur trottoir (c. 8). Pas d’obligation d’établir un plan de mobilité d’entreprise vu la difficulté à anticiper, au stade du permis, les besoins spécifiques en mobilité des multiples entreprises appelées à s'implanter sur le site (c. 9). Nombre de places de stationnement prévu situé dans la fourchette calculée sur la base de la norme VSS 640'281 pour une localisation de type E (c. 10). Interdiction de tourner à gauche pour se rendre sur le site non justifiée