VD_OMNI AC.2016.0145 vom 16. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Vully-les-Lacs | Constructeur au bénéfice d'un permis de construire une villa munie d'une toiture à deux pans. Réglementation applicable dans une partie du territoire de la commune (suite à une fusion) prévoyant la possibilité d'autoriser les toitures plates uniquement dans les terrains en pente et pour autant que les constructions soient en terrasse. Réalisation d'une villa avec toit plat et dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ayant fait l'objet d'une enquête complémentaire pour régulariser le toit plat. Refus de la municipalité et recours du constructeur. Le projet aurait dû faire l'objet d'une nouvelle enquête et non d'une enquête complémentaire compte tenu de l'importance des modifications. Pas de sanction dès lors que les tiers intéressés ont eu connaissance des modifications. Conditions fixées par le règlement pour autoriser une toiture plate non réalisées. Pas d'égalité dans l'illégalité en raison des toitures plates admises alentour ni en raison des diverses réglementations applicables sur le territoire de la commune fusionnée. Recours rejeté.