VD_OMNI AC.2016.0140 vom 17. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Conseil communal de Sainte-Croix, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Rejet des recours formés contre les décisions du Conseil communal de Sainte-Croix adoptant la révision du plan de quartier "La Combe aux Guerraz" et du Département du territoire et de l'environnement approuvant préalablement cette révision. Liberté d'appréciation des autorités en charge de la planification et pouvoir d'examen de l'autorité de recours (consid. 2). En l'espèce, le classement des parcelles des recourants, situées jusqu'à présent en zone constructible, en zone de protection du paysage, est justifié par la nécessité de redimensionner la zone à bâtir et leur situation dans un secteur caractérisé par des constructions plutôt disséminées et hors du périmètre du centre. Le fait que les parcelles sont équipées n'est en revanche pas déterminant. Le Conseil communal n'a par ailleurs pas excédé l'importante liberté dont il dispose en considérant que l'affectation des parcelles des recourants en zone de protection du paysage poursuit également un objectif de protection du caractère naturel du site, de la biodiversité et des valeurs paysagères (consid. 5). L'atteinte portée au droit de propriété des recourants repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de proportionnalité (consid. 6). Les choix opérés concernant les parcelles affectées en zone de protection du paysage reposent sur des motifs objectifs et aucun élément ne permet de retenir une inégalité de traitement (consid. 7).