VD_OMNI AC.2016.0135 vom 17. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
CHRISTINET/Municipalité de Morges | Recours contre une décision ordonnant la mise en conformité d'un immeuble. La décision litigieuse qui impose aux recourants différentes mesures (arrêt de travaux de rénovation en cours, réalisation immédiate de travaux de mise en conformité, fourniture de certains documents) est dépourvue d'une motivation suffisante (cf. art. 42 LPA-VD), ce qui équivaut à une violation du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.). En l'espèce, la réparation du vice formel devant l'autorité statuant en dernière instance cantonale n'est pas possible. Admission du recours et annulation de la décision. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (arrêt 1C_381/2016 du 7 novembre 2016).