VD_OMNI AC.2016.0129 vom 6. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Municipalité de Jorat-Menthue, Conseil communal de Jorat-Menthue/Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Confirmation du refus d'approuver un plan de quartier permettant l'accueil de 77 habitants supplémentaires dans une commune mnifestement surdimensionnée. Mise en oeuvre d'une procédure de révision du plan d'affectation communal ne permettant pas de déterminer, à la date du jugement, comment la réduction des zones à bâtir communales sera opérée. Le refus d'approbation du plan de quartier peut se fonder sur l'art. 15 al. 2 LAT, qui prévoit que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites, et sur l'art. 15 al. 4 let. b LAT, qui prévoit que de nouveaux terrains ne peuvent être classés en zone à bâtir que s'ils seront probablement nécessaires à la construction dans les 15 prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et seront équipés et construits à cette échéance (consid. 2b). Question de savoir si les exigences de l'art. 30 al. 1 bis OAT doivent être remplies dans tous les cas (soit même lorsqu'il y a compensation simultanée) laissée ouverte (consid. 3).