VD_OMNI AC.2016.0119 vom 21. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Communauté des copropriétaires de la PPE A.________, Communauté des copropriétaires de la PPE B.________, C.________/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, D.________ Caisse fédérale de pensions | Recours contre une décision communale levant l'opposition à une demande de permis de construire 150 logements et une garderie. 1) les recourants soutiennent que l'art. 97 al. 4 LATC ne serait pas applicable vu l'art. 32 du règlement de PPA (RPPA) imposant déjà aux constructeurs de minimiser l'impact énergétique, d'utiliser des ressources d'énergie non polluantes notamment l'installation de capteurs solaires. Le tribunal considère que l'art. 32 RPPA est une disposition cadre rappelant les exigences applicables en matière d'économie d'énergie sans demander des performances accrues par rapport aux normes en vigueur. Cette disposition laisse donc la place à l'application de l'art. 97 al. 4 LATC permettant de bénéficier d'un bonus supplémentaire de 5% dans le calcul du coefficient d'utilisation du sol. 2) les recourants contestent l'équipement du bien-fonds en accès. Le tribunal considère que les capacités du réseau existant sont suffisantes pour absorber le trafic généré par le projet de construction et que les conditions d'équipement en accès sont remplies, compte tenu des caractéristiques du réseau des routes de desserte en particulier de la largeur qui est pour l'essentiel conforme aux normes VSS ou le sera à l'achèvemement des travaux de construction, à savoir 4.40 m pour les routes d'accès, 5.30 m pour les routes de desserte de quartier et 5.70 m pour les routes collectrices de quartier. Le recours est rejeté.