VD_OMNI AC.2016.0103 vom 31. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
PRO NATURA - LIGUE SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, Pro Natura Vaud - Ligue vaudoise pour la protection de la nature, ASPO/BirdLife Suisse (Association Suisse pour la protection des, Association SOS Jura Vaud-Sud, FONDATION SUISSE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (FP), HELVETIA | Recours dirigés contre le PPA "Sur Grati - parc éolien". Au stade du PPA, le projet de parc éolien doit être confirmé. La performance énergétique pouvant raisonnablement être attendue du parc éolien suffit largement à qualifier ce projet d' "installation revêtant un intérêt national". Sa réalisation répond par conséquent à un intérêt public très important (c. 3). Le parc est conforme aux normes de protection contre le bruit (c. 4) et n'est pas soumis à de quelconques prescriptions relatives aux infrasons (c. 5). Les risques de projection ou de chute de la glace pouvant se former sur les pales font l'objet d'une analyse suffisante dans le cadre du PPA (c. 6). Les eaux de surface et souterraines ne sont pas susceptibles d'être contaminées compte tenu des précautions prises (c. 7). Les impacts sur l'avifaune, notamment la Bécasse des bois, et les chiroptères sont acceptables au vu des mesures de mitigation (en particulier grande hauteur des éoliennes, mesures de suivi avant et pendant l'exploitation, mesures d'arrêt des éoliennes, mesures de gestion sylvicoles) et de compensation prévues, compte tenu de l'intérêt public très important à la réalisation du parc éolien (c. 8 à 12). Il en va de même des atteintes au paysage, proche et éloigné, notamment au site de la Dent de Vaulion, aux sites ISOS de Romainmôtier et de Vallorbe, ainsi qu'à la localité de Ballaigues à l'aune des mesures de compensation prises et, encore une fois, de l'intérêt public à la réalisation du parc éolien (c. 13 à 17). Recours rejeté par le TF le 22 décembre 2021 (1C_628/2019).