VD_OMNI AC.2016.0095 vom 29. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de Perroy, WAVRE | Reprise de la cause à la suite d'un arrêt du TF (1C_340/2015 du 16 mars 2016) annulant un précédent arrêt cantonal (AC.2014.0098 du 20 mai 2015) et renvoyant le dossier à la CDAP pour instruction complémentaire quant à la conformité du projet aux prescriptions de protection incendie applicables à la distance entre bâtiments, respectivement à la nature ignifuge des parois extérieures concernées, puis nouvelle décision. La norme incendie AEAI (complétée par ses directives d'application) prévoit ses propres définitions, critères et prescriptions; l'examen de leur respect ne saurait directement dépendre de la qualification du projet sous l'angle du droit des constructions (s'agissant en particulier de la question de savoir s'il s'agit d'un ou plusieurs bâtiments). En l'espèce, il résulte d'un "concept de protection incendie" produit par le constructrice, dont l'ECA a confirmé le bien-fondé, que la situation doit être examinée sous l'angle des dispositions de protection incendie relatives aux voies d'évacuation horizontales (et non de celles relatives à la distance entre constructions). Le projet respecte les prescriptions de protection incendie dans ce cadre; s'agissant des ouvertures présentes sur les parois concernées, les exigences à respecter sont réputées incluses dans la condition spéciale figurant à cet égard dans le permis de construire. Rejet du recours et confirmation des décisions attaquées (permis de construire et abattage d'arbres).